La pause conventionnelle ne vise pas une pause aimable, ni la convention collective de planification des effectifs. Mais en revanche, le droit conventionnel est possible pour les représentants du personnel protégés. Dans ce cas, l’inspecteur du travail est compétent pour accorder une autorisation pour la certification de l’accord.
Étape 1: la discussion préparatoire
- Une telle discussion n’est pas soumise à un formalisme particulier.
- Cette discussion a lieu lors d’une (ou de plusieurs) réunion (s).
L’accord conventionnel de violation
Mais les parties (l’employeur ou l’employé) peuvent avoir un conseil; pour l’employé, il peut s’agir d’un membre des représentants du personnel, d’un délégué syndical ou d’un employé de l’entreprise. Si la société n’a pas de représentants du personnel, l’employé peut se faire assister, lors de cette discussion, par un conseil extérieur ou bien externe, inscrit sur une liste à la disposition de l’autorité administrative, explique le site http://rupture-conventionnelle-cdi.com. Pour l’employeur, il peut être assisté (si le salarié est assisté) par un membre de l’entreprise. Cette convention doit contenir des dispositions obligatoires (montant de l’indemnité, date de la violation, signature par les deux parties avec la mention lu et approuvé.
Le droit de se rétracter pendant une limite de 15 jours
Après la signature de l’accord de violation conventionnelle, les parties ont le droit de se rétracter pendant un délai de 15 jours. Ce droit doit être exercé par une lettre envoyée par tous les moyens.
